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ALMA: Maltraitance
Sous l'impulsion conjointe du Conseil Gé néral et de la DDASS des Pyrénées Atlantiques, une antenne d'écoute de la maltraitance des Adultes Agés et Personnes Handicapées, ALMA 64, a ouvert le 17 juin dernier au niveau départemental.
Cette association appartient au réseau ALMA France qui fédère toutes les associations départementales. Elle a pour but de mettre en place tout ce qui permet de faire connaître la réalité des maltraitances envers des Personnes âgées ou handicapées, d'écouter les plaintes de toute personne concernée, en se dotant des moyens de prévention nécessaires.
ALMA 64 regroupe des bénévoles jeunes et retraités dans toutes les professions sanitaires, sociales et judiciaires qui sont sensibilisées aux difficultés de Personnes âgées ou Handicapées tant à domicile qu'en milieu institutionnel.
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 Règlementation des Plantations 
URBANISME Définitions:
Terrain à bâtir, maison ou appartement, l'environnement du bien et les projets pouvant le valoriser ou l'affecter sont décrits dans des documents publics d'urbanisme qu'il faut examiner avant d'acheter.
Le certificat d'urbanisme
Délivré sur demande pat la mairie, il informe sur les règles d'urbanisme, les servitudes éventuelles et les taxes concernant un terrain. Il indique « aussi si ie bien est situé ou non dans le périmètre d'un droit de préemption. Il renseigne sur l'état des équipements publics existants | ou prévus. Le certificat ne se prononce pas sur la constructibilité. Sa délivrance ne signifie pas que vous aurez un permis de construire.
Le pian local d'urbanisme (PLU)
De portée communale ou intercommunale, il remplace le plan d'occupation des sols depuis 2000 (les POS subsistent dans de petites communes) et décrit l'environnement du bien. Consultable en mairie, il est composé d'un rapport qui présente l'agglomération et d'un projet d'aménagement et de développement durable (PADD) traçant les grandes lignes de son évolution prévisible à dix ou vingt ans. Il permet de savoir, par exemple, s'il est prévu de développer la zone d'activité qui jouxte un terrain ou de construire un lotissement à proximité. Le PLU comporte un «document graphique» qui précise les zones à urbaniser rapidement : (zone AU) ou éventuellement (1 AU), ainsi que les zones agricoles ou naturelles (A et N), où les constructions sont très réglementées.Le plan de prévention des risques
Le PPR résume l'exposition aux risques naturels. Il classe une localité en zones verte, bleue ou rouge (constructible, constructible sous conditions ou inconstructible). Il est complété par le PPR technologique, pour les risques industriels. Les communes doivent respecter les PPR quand elles délivrent des permis de construire.
Le plan de déplacement urbain n'est obligatoire que dans les communes de plus de 100000 habitants.
Le plan d'exposition au bruit à consulter impérativement {en mairie) si un aéroport est a proximité
Attention il ne concerne ni les constructions existantes ni la circulation routière ou ferroviaire, seulement l'aérien. Il décrit les extensions éventuelles de l'aéroport ou les modifications possibles de la circulation aérienne.
Diagnostic Gaz
Ces dernières années, les diagnostics immobiliers se sont multipliés sans avoir toujours le même champs d'application.
Ils doivent être produits tant seulement à l'occasion de la vente d'un bien, tant à l'occasion de sa location.
Depuis le 1er novembre 2007, le vendeur de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, doit fournir un état de cette installation et l'intégrer dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l'acte authentique.
Les locations ne sont pas concernées. Néanmoins, rien n'empêche un bailleur qui aurait des doutes sur la sécurité de l'équipement de faire réaliser un tel diagnostic.
En outre, en matière locative, le propriétaire est tenu de délivrer un logement décent qui ne peut être qualifié de tel que si les réseaux et branchements de gaz et ses équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement (loi n° 89,462, 6 juillet 1989, article 6 ; Décret n° 2002-120, 30 janvier 2002, articles 2 et 4),En matière de vente, l'état doit être réalisé selon un modèle défini par l'arrêté du 06/04/2007, dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, par un professionnel certifié.
L'examen porte sur :
L'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimenté par le gaz.
L'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires.
L'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
D'une durée de validité de 3 ans, le diagnostic peut être remplacé par le certificat de conformité visé par un organisme agréé dressé depuis moins de 3 ans à l'occasion de la modification de l'installation.
Plus d'informations:
Association Dé partementale pour l'Information sur le Logement des Pyrénées-Atlantiques: : 7, rue Camy - 64000 Pau
Tél. : 05 59 02 26 26 - Fax : 05 59 02 02 14 Tél. : 05 59 59 \\ 00 Fax : 05 59 59 11 22
E-mail : adil.64@wanadoo.fr
site : www.adii.org/64/
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